Accompagnement des entreprises impactées par les restrictions liées au COVID-19

Information délivrée par la DREETS Auvergne Rhônes Alpes - Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée. Les pouvoirs publics se mobilisent pour apporter des solutions concrètes aux entreprises impactées et les accompagner dans les semaines qui viennent. Ces soutiens seront prolongés et renforcés jusqu’à la fin du renforcement des mesures sanitaires à l’ensemble du territoire national annoncé par Emmanuel Macron le 31 mars 2021 pour une période allant du samedi 3 avril au dimanche 2 mai 2021.

 

Ces mesures évoluent très régulièrement, la meilleure mise à jour peut être obtenue les sites d’information du Gouvernement :

 

 

 

En cas de question, les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres de métier et d’artisanat (CMA)  de vos départements peuvent orienter les entreprises vers le bon interlocuteur (cf. points de contacts en Annexe I)

1. Financer l’inactivité de mes salariés

En cas de difficulté, l’employeur peut recourir à l’activité partielle, qui permet de réduire temporairement le temps de travail de ses salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire représentant 70% du salaire brut (84% du salaire net). En contrepartie des mesures d’accompagnement, il reçoit de l’Etat et de l’Unédic une allocation spécifique.

 

L’indemnité percue par le salarié restera donc pour le moment égale à 84% du salaire net, avec un plancher à 8,11 € par heure chômée

 

  • Démarche : la saisine s’effectue en ligne https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
  • Pour les entreprises fermées administrativement, ou relevant de secteurs protégés (bars, restaurants, hôtels, tourisme, clubs sportifs), ou subissant une baisse de chiffre d’affaires de plus de 60% : l’indemnité au titre de l’activité partielle versée par l’employeur sera prise en charge à 100% par l’Etat et l’Unédic jusqu’au 30 avril 2021.
  • Pour les autres entreprises: l’indemnité versée par l’employeur sera prise en charge à 85% environ par l’Etat.

 

Pour les gardes d’enfant : suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge. Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. L’indemnité versée par l’employeur au salarié est intégralement prise en charge par l’Etat et l’Unedic (reste à charge 0)

 

Des actions de formation peuvent être organisées, subventionnées par l’Etat. En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, ou de difficultés au sens de l’article L.1233-3 du code du travail (hors cessation d’activité), les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation. Celui-ci financedes formations d’adaptation aux transformations des emplois. L’Etat peut accorder une aide allant de 70 % à 100 % des coûts pédagogiques, selon la taille de l’entreprise. Les demandes sont à formuler auprès de l’OPCO compétent

2. Report et exonération de mes impôts et cotisations sociales

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics conservent la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 mars 2021.

 

Toutes les TPE-PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport et des secteurs liés qui ne font pas directement l’objet d’une restriction, mais qui ont perdu 50% de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes reports de cotisations sociales.

 

Pour tous les travailleurs indépendants, l‘Urssaf reconduit les dispositifs exceptionnels d’accompagnement au mois de mars. Les prélèvements des 5 et 20 mars 2021 sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales.

 

  • Démarche: Afin de bénéficier des reports ou exonération de vos charges sociales, vous pouvez directement solliciter votre URSSAF.

 

3. Obtenir une aide financière à travers le fonds de solidarité et autres aides associées

Initialement conçu en mars 2020 pour soutenir les plus petites entreprises et les travailleurs indépendants, le fonds de solidarité est aujourd’hui étendu aux entreprises de toutes tailles les plus impactées par la crise et prévoit le versement d’une indemnité mensuelle pour compenser une partie de leur perte d’activité.

 

  • Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou fermées administrativement : elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € par mois ou une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le CA de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le CA réalisé le mois sur lequel porte la demande d’aide en 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.
  • Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise, elles auront accès pour le mois de décembre au fonds de solidarité sans critère de  taille dès lors qu’elles perdent au moins 50% de  chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € par mois ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019 (ou 20 % du chiffre d’affaires pour les entreprises qui perdent plus de 70% de leur chiffre d’affaires), dans la limite de 200 000 € par mois.
  • Les entreprises des secteurs qui officient dans les secteurs dépendants des activités listées en S1 (S1bis) de moins de 50  salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50% de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80% de la perte du chiffre d’affaires.
  • Toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés subissant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% bénéficieront d’une indemnisation allant jusqu’à 1 500 € par mois.

 

Afin de tenir compte de la situation particulière des entreprises créées récemment, des modalités de calcul spécifique du chiffre d’affaire sont prévues pour les entreprises créées après le 1er février 2020. L’historique des aides du Fonds de solidarité est disponible sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances ou sur service-public.fr.

Pour les secteurs de l’habillement, des chaussures, de la maroquinerie et les magasins de sport : une aide forfaitaire représentant 80% du montant de l’aide touchée au Fonds de Solidarité de novembre 2020 pour répondre à la problématique des stocks d’invendus qui ne cessent de s’accumuler.

Les demandes de fonds de solidarité se font directement sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/

4. Obtenir la prise en charge de mes coûts fixes

Cette aide vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Il couvrira :

  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, 70 % des pertes d’exploitation
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, 90 % des pertes d’exploitation, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l’année 2021.

 

Les entreprises éligibles sont celles faisant partie du secteur S1 et S1bis et qui vérifient l’ensemble des conditions suivantes :

  • créées avant avant le 1er janvier 2019 pour l’aide janvier-février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin
  • avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019
  • réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
  • justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021
  • ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.

 

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

  • les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
  • les salles de sport
  • les jardins et parcs zoologiques
  • les établissements thermaux
  • les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.

 

Les demandes se font sur l’espace professionnel du site des impôts en avril pour janvier/février, en mai pour mars/avril et en juillet pour mai/juin. Les détails sur le calcul de l’EBE sont disponible sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances.

5. Obtenir une aide spécifique au secteur de la montagne

Les exploitants des remontées mécaniques pourront couvrir leurs charges fixes à hauteur de 49 % de leur chiffre d’affaires annuel (moyenne sur 3 ans) incluant les opérations de sécurisation des domaines skiables. Les demandes seront réalisées sur démarches-simplifiées.

 

L’ensemble des commerces situés dans les stations de ski qui ont moins de 50 salariés et qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %, sont intégrés au secteur S1bis (plan tourisme) sous condition de localisation géographique en station ou dans une commune d’une vallée dépendant des stations de ski. À ce  titre, ils pourront bénéficier d’une aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 10 000 euros et de l’activité partielle, avec une prise en charge à 100%.

 

Les moniteurs de ski sont éligibles au Fonds de Solidarité pour une aide allant jusqu’à 10 000€ ou 20% de leur chiffre d’affaire réalisé sur la même période en 2019.

6. Obtenir ou maintenir un crédit bancaire

L’accès aux prêts garantis par l’Etat est prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

L’amortissement du prêt garanti par l’Etat pourra être étalé ente une et cinq années supplémentaires avec des taux pour les PME compris entre 1 et 2.5%.

 

Un dispositif de prêts participatifs directs de l’État à destination des entreprises de moins de 50 salariés et un dispositif d’avance remboursable/prêt bonifié pour les PME de plus de 50 salariés et ETI ont aussi été créés.

 

Ces prêts exceptionnels de l’Etat sont destinés aux entreprises qui n’ont pas obtenu une solution de financement, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE). Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri.

7. Résoudre des conflits avec mes clients ou fournisseurs

Le ministre de l’Economie a demandé aux organisations professionnelles de transmettre un message de clémence auprès des entreprises donneuses d’ordre, afin qu’elles évitent d’appliquer des pénalités de retard à leurs sous-traitants.

 

Le médiateur peut faciliter la recherche d’un accord avec vos partenaires, privés ou publics, en cas de différent. Le processus, qui vise à trouver une solution amiable de résolution du conflit, s’effectue en toute confidentialité gratuitement et de façon rapide.

 

 

8. Etaler mes créances bancaires

La médiation du crédit accompagne les entreprises en cas d’obstacle dans la négociation des crédits. Ce dispositif, rétabli en lien avec le gouverneur de la Banque de France, s’adresse à toute entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à un refus de financement bancaire ou d’assurance-crédit.

 

  • Démarche: saisir le médiateur du crédit en ligne sur mediateurducredit.fr ; la saisine, confidentielle et gratuite, donne lieu à une prise de contact sous quelques jour

 

Annexe I – Contact des chambres consulaires de la région Auvergne Rhône-Alpes

Si vous dépendez d’une chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou si vous ne savez pas de quelle chambre vous dépendez :

 

CCI Email Tél
Ain conjoncture@ain.cci.fr 04 74 32 13 00
Allier entreprise@allier.cci.fr 04 70 02 50 02
Ardèche covid19@ardeche.cci.fr 04 75 88 07 07
Beaujolais info.covid@beaujolais.cci.fr 04 74 62 73 00
Cantal pcombourieu@cantal.cci.fr 04 71 45 40 40
Drôme covid19@drome.cci.fr 04 75 75 70 00
Grenoble covid19@grenoble.cci.fr 04 76 28 28 90
Haute-Loire jp.issartel@hauteloire.cci.fr 04 71 09 90 00
Haute Savoie entreprises@haute-savoie.cci.fr 04 50 33 72 99
Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne infos@lyon-metropole.cci.fr 04 72 40 58 58
Nord-Isère infos@nord-isere.cci.fr 04 74 95 24 00
Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole infocovid19@puy-de-dome.cci.fr 04 73 43 43 43
Savoie info@savoie.cci.fr 04 57 73 73 73

 

Si vous dépendez d’une chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) :

CMA Email Tél
Ain coronavirus@cma-ain.fr Contact par email uniquement
Allier coronavirus@cma-allier.fr 04 70 46 20 20
Ardèche coronavirus@cma-ardeche.fr 04 75 07 54 00
Cantal coronavirus@cma-cantal.fr  04 71 45 65 00
Drome coronavirus@cma-drome.fr 04 75 48 72 00
Isère coronavirus@cma-isere.fr 04 76 70 82 09
Loire coronavirus@cma-loire.fr Contact par email uniquement
Haute Loire coronavirus@cma-hauteloire.fr Contact par email uniquement
Puy-de-Dôme coronavirus@cma-puydedome.fr 07 73 31 52 00
Rhône coronavirus@cma-lyon.fr 04 72 43 43 00
Savoie coronavirus@cma-savoie.fr 04 79 69 94 00
Haute-Savoie coronavirus@cma-74.fr 04 50 23 92 62
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