Loi AGEC synthèse

Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire version août 2021

Les 5 axes de la loi AGEC :

  • Sortir du plastique jetable
  • Mieux informer les consommateurs
  • Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire
  • Agir contre l'obsolescence programmée
  • Mieux produire

 

Ci-dessous loi AGEC synthèse réalisée par Justine Jacquart pour les adhérents Mont-Blanc Industries et Réseau G.R.E.En

AXE 1 de la loi AGEC synthèse : SORTIR DU PLASTIQUE JETABLE

Fin de la mise sur le marché des emballages plastique usage unique d’ici 2040, avec des décrets au fur et à mesure pour fixer les objectifs de réduction/réutilisation/réemploi/recyclage, répartis sur 4 période : 2020-25 / 2025-30 / 2030-35 / 2035-40.

1e décret 3R, objectifs pour 2025 :

 

  • 20% de réduction des emballage plastiques à usage unique, dont au min 50% obtenue par réemploi et réutilisation
  • Tendre vers réduction de 100% des emballage plastiques à usage unique « inutiles » (blisters plastiques piles et ampoules par ex)
  • Tendre vers 100% recyclage des emballages plastique usage unique, avec objectif que ceux-ci soient recyclables, ne perturbent pas chaînes de tri ou recyclage, ne comportent pas de substances ou éléments susceptibles de limiter l’utilisation du matériau recyclé

 

 

Mesures prises :

Entrée en vigueur au 1/1/21 :

 

  • Sont interdits :
    • La distribution gratuite des bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public ou locaux professionnels
    • Imposer des bouteilles plastiques dans les évènements festifs, culturels ou sportifs
    • Les confettis plastiques
    • Les boîtes en polystyrène expansé
    • La fabrication et importation de de sacs plastiques à usage unique

 

  • Obligations :
    • Des bacs de tri devront être installés dans les supermarchés, pour collecter emballages achetés après passage en caisse
    • Favoriser le vrac dans les commerces de vente au détail : chaque consommateur doit pouvoir apporter un contenant réutilisable. Les vendeurs de boisson doivent proposer une tarification plus basse. Les commerces > 400 m² doivent proposer contenant réutilisables propres.

 

Entrée en vigueur au 1/1/22

 

  • Interdiction du suremballage plastique fruits et légumes frais < 1,5 kg
  • Obligation pour les établissements recevant du public d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible
  • Interdiction des emballages plastiques des publications de presse et publicités expédiées
  • Interdiction de vente des sachets de thé et tisane en plastique non biodégradable
  • Interdiction des jouets en plastique proposés gratuitement aux enfants dans les menus
  • Interdiction de coller une étiquette directement sur fruits ou légumes (sauf si compostable et biosourcée)
  • L’Etat n’achètera plus de plastique à usage unique

 

A venir

 

➔ Remplacer la vaisselle jetable des fast-foods par réutilisable (1/1/23) : pour les repas et boissons servis sur place et pour la livraison à domicile : gobelets, couvercles, couverts, assiettes et récipients devront être réutilisables et faire l’objet d’une collecte

➔ Rajouter un filtre microfibres plastiques sur les lave-linges neufs (1/1/25) : polyester et acrylique.

➔ Interdiction de vendre des dispositifs médicaux contenant des microplastiques (1/1/24)

➔ Introduire consigne mixte pour réemploi et recyclage (d’ici 2030) : réduction 50% du nombre de bouteilles plastiques usage unique. L’ADEME présentera chaque année l’évaluation des performances de collecte atteintes l’année précédente ; si les objectifs ne sont pas atteints, le Gouvernement définira les modalités de mise en oeuvre de dispositifs de consigne recyclage/réemploi.

 

 

En résumé pour sortir du plastique à usage unique :

AXE 2 : MIEUX INFORMER LE CONSOMMATEUR

Entrée en vigueur au 1/1/22 :

 

  • Imposer la mise à disposition au public des infos sur les produits contenant des perturbateurs endocriniens dans un format qui peut être exploité par des applications
  • Communiquer au consommateur l’équivalent de sa consommation interne et mobile en GES
  • Obliger l’information sur la garantie légale de conformité (durée légale pour réparation ou remplacement d’un produit détérioré, devra être mentionnées sur la facture du produit ou le ticket de caisse)

 

A venir : Rendre le tri plus efficace

 

  • Logo unique indiquant que le produit ne doit pas être jeté dans le bac à ordure ménagère et peut être trié. Les modalités de tri seront précisées (reprise en magasin, bornes, poubelle jaune, …)
  • Harmonisation des couleurs des poubelles sur le territoire national (d’ici 31/12/22), accompagné par les éco-organismes des filières pollueur-payeurs
  • Accès à plusieurs informations locales pour les copropriétaires: règles de tri, adresse, horaires, modalités d’accès des déchèteries.

AXE 3 : LUTTER CONTRE LE GASPILLAGE ET POUR LE REMPLOI SOLIDAIRE

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